Refus de dépôt d’une marque pour défaut de distinctivité
Refus de dépôt d’une marque pour défaut de distinctivité
(CA RENNES, 11 JANVIER 2022)
Association A.C.O. C/ INPI
L’INPI a refusé une la demande d’enregistrement de la marque verbale LE MANS HYPERCAR laquelle a été justifiée par la Cour d’appel de Rennes en ce qu’elle tend à empêcher l’Association AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST de s’approprier l’exclusivité de termes qui doivent demeurer à la libre disposition de l’ensemble des opérateurs du secteur concerné.
Pour justifier son refus d’enregistrer la marque litigieuse, l’INPI a fait valoir que ce signe est dépourvu de caractère distinctif à l’égard des produits et services visés dans la demande d’enregistrement.
Il sera rappelé que pour être enregistré à titre de marque, le signe choisi doit revêtir un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits et services qu’il vise.
Or, ces éléments verbaux – LE MANS HYPERCAR – ne répondent à aucun des critères de distinctivité exigés par la loi.
Il s’agit donc d’un terme purement descriptif d’un type de véhicules automobiles, plus précisément de leurs caractéristiques techniques (motorisation, poids etc).
En ce sens, le terme «HYPERCAR» ne répond pas à l’exigence de distinctivité telle qu’elle est définie aux articles L 711-1 et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Ensuite, ne sont pas non plus distinctifs les termes «LE MANS», dès lors qu’ils désignent la ville du même nom, alors que l’article L 711-2 interdit l’appropriation, sous la forme d’une marque, d’une provenance géographique.
Enfin, la juxtaposition de ces deux séries de termes n’autorise pas davantage l’ACO à déposer la marque.
Ainsi, l’ACO ne saurait revendiquer l’exclusivité de l’usage de ces termes, alors par ailleurs qu’elle ne justifie pas non plus avoir déjà acquis par usage, antérieurement au dépôt de la marque litigieuse, la distinctivité du signe correspondant – «Le Mans Hypercar» – auprès du public pertinent.
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