Pas de contrefaçon de droit d’auteur à défaut d’exploitation de photographies
Pas de contrefaçon de photographie sans acte d’exploitation (CA BORDEAUX 21 janvier 2020)
La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits de voir réparer son préjudice.
Au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est qualifié de délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteurs, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
🔔 Mais quid de photographies sur un site en construction?
Au cas d’espèce, une société poursuivie pour contrefaçon par l’AFP a fait valoir avec succès que les photographies de l’AFP n’ont jamais été mises à la disposition du public, n’ayant jamais été publiées sur son site internet commercial.
Les reproductions invoquées par l’Agence France Presse étaient issues d’une maquette de son site, qui n’a finalement pas été mise en ligne sous cette forme.
L’AFP ne justifiait pas que les clichés contestés ont figuré ou figurent encore sur le site commercial public de la société poursuivie.
Le parasitisme n’a pas non plus été retenu.
♟ Le jugement de condamnation de première instance réformé totalement et condamnation à 2.000 euros d’article 700 de l’AFP.
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