Originalité d’une œuvre architecturale
Droit d’auteur des architectes: le défi permanent de la démonstration de l’originalité de l’œuvre (CA AMIENS 27 juillet 2021)
Préjudice moral invoqué par un architecte résultant de la violation de son droit de propriété intellectuelle tenant à la modification des façades sans son autorisation.
En application de l’article L.112-2, 7 du code de la propriété intellectuelle, les oeuvres d’architecture sont considérées comme des oeuvres de l’esprit, et bénéficient donc de la protection offerte par l’article L.112-1 du même code.
Mais le titulaire du droit doit démontrer que l’oeuvre présente un caractère artistique certain.
Or, en l’espèce, s’il résulte du rapport de l’expertise judiciaire que des différences partielles sont visibles sur la construction, par rapport aux plans, aucun élément des conclusions de l ‘architecte ne précise en quoi l’oeuvre présentait un caractère artistique certain.
Alors qu’au contraire, l’examen des photographies prises par l’expert et intégrées à son rapport montrent que l’immeuble est un ouvrage au style contemporain, composé de volumes différents mais pas plus original que d’autres créations architecturales, ni dans ses proportions, ni dans ses formes, ni dans le choix de la couleur blanche ou des matériaux utilisés.
🧑🏻⚖️ Le Cabinet LORANG AVOCATS vous conseille partout en France en droit du numérique, de l’internet, droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et droit des sociétés.
⚡️Notre devise: conseiller, protéger, valoriser, entreprendre, défendre.
Vous cherchez un cabinet d’avocats en droit des entreprises, en droit des contrats, en conseil et contentieux ?
🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:
📃 contrats
📱CGV
🛡RGPD
💡Franchise
💸 Recouvrement de créances
📈 Opérations sur le capital
🗝 Fonds de commerce
🗂 Droit des sociétés
✒ Constitution, transmission
🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)
💻 E-réputation
📺 Droit à l’image
👟 Droit du sport
📺 Droit des médias
Contact :
🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com
Propriété intellectuelle, droit des affaires, pi, ip, contrat, client, projet, business, juriste, droit, commerce, affaires, entrepreneur, loi, avocat lyon, avocat lyon droit des affaires, avocat lyon propriété intellectuelle, tribunal, jurisprudence, conseils, idée, immobilier, fiscalité, startup, investissement, influence, influenceur, mode, droit des affaires, marque, nom de domaine, internet, crypto, nft, metavers, bitcoin, droit d’auteur, artiste, web, designers, marketing, communication, tunnel de vente, e-commerce, levée de fond, rester conseillé, trouver un avocat, avocat lyon, cabinet d’avocats à lyon, droit des entreprises, difficultés, procédures collectives, sauvegarde, liquidation judiciaire.
