Méthodologie pour prouver une création

REMINDER: L’enveloppe Soleau (INPI) n’emporte pas protection juridique au sens du Code de la propriété intellectuelle (CA RENNES 23 NOVEMBRE 2021).

L’enveloppe Soleau est une formalité qui ne confère aucun droit de propriété au déposant, tout au plus le bénéfice d’une preuve d’antériorité.

Une société ne pouvait donc se prévaloir du simple dépôt de ses plans, sous la forme d’une enveloppe Soleau adressée à l’INPI, pour reprocher à un tiers de les avoir contrefaits.
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