Le contrefacteur de modèles de bracelets condamné (actualité du cabinet)
ACTUALITES JUDICIAIRE DU CABINET
Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société F. à verser à Madame V., titulaire de droits sur des modèles de bracelets la somme de 10 000 € de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice économique et 2 000 € pour le préjudice moral.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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La société F. avait repris servilement les photos des bracelets et celles représentant la créatrice sans l’autorisation de celle-ci, vendeuse des bijoux, la société étant condamnée à une indemnisation de 460 € au titre des droits patrimoniaux et de 500 € pour le droit moral, outre un article 700 de 6.000 euros.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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Le tribunal reconnaît également que la société a bénéficié des efforts et des investissements de la créatrice pour réaliser ses bijoux et en assurer la promotion et il lui octroie 3.000 € en réparation de ces actes de concurrence déloyale.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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Jugement sur legalis.fr⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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