Le contrefacteur de modèles de bracelets condamné (actualité du cabinet)
![Le contrefacteur de modèles de bracelets condamné (actualité du cabinet) Le contrefacteur de modèles de bracelets condamné (actualité du cabinet)](https://www.avocat-lorang.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qisec272zcckgw4yo8mciep53qqa6x6gumcdxy31xg.png)
ACTUALITES JUDICIAIRE DU CABINET
Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société F. à verser à Madame V., titulaire de droits sur des modèles de bracelets la somme de 10 000 € de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice économique et 2 000 € pour le préjudice moral.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
La société F. avait repris servilement les photos des bracelets et celles représentant la créatrice sans l’autorisation de celle-ci, vendeuse des bijoux, la société étant condamnée à une indemnisation de 460 € au titre des droits patrimoniaux et de 500 € pour le droit moral, outre un article 700 de 6.000 euros.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
Le tribunal reconnaît également que la société a bénéficié des efforts et des investissements de la créatrice pour réaliser ses bijoux et en assurer la promotion et il lui octroie 3.000 € en réparation de ces actes de concurrence déloyale.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
Jugement sur legalis.fr⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
⠀⠀⠀
🧑🏻⚖️ Le Cabinet LORANG AVOCATS vous conseille partout en France en droit du numérique, de l’internet, droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et droit des sociétés.
⚡️Notre devise: conseiller, protéger, valoriser, entreprendre, défendre.
Vous cherchez un cabinet d’avocats en droit des entreprises, en droit des contrats, en conseil et contentieux ?
🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:
📃 contrats
📱CGV
🛡RGPD
💡Franchise
💸 Recouvrement de créances
📈 Opérations sur le capital
🗝 Fonds de commerce
🗂 Droit des sociétés
✒ Constitution, transmission
🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)
💻 E-réputation
📺 Droit à l’image
👟 Droit du sport
📺 Droit des médias
Contact :
🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com
Propriété intellectuelle, droit des affaires, pi, ip, contrat, client, projet, business, juriste, droit, commerce, affaires, entrepreneur, loi, avocat lyon, avocat lyon droit des affaires, avocat lyon propriété intellectuelle, tribunal, jurisprudence, conseils, idée, immobilier, fiscalité, startup, investissement, influence, influenceur, mode, droit des affaires, marque, nom de domaine, internet, crypto, nft, metavers, bitcoin, droit d’auteur, artiste, web, designers, marketing, communication, tunnel de vente, e-commerce, levée de fond, rester conseillé, trouver un avocat, avocat lyon, cabinet d’avocats à lyon, droit des entreprises, difficultés, procédures collectives, sauvegarde, liquidation judiciaire.