Dénigrement d’une personne morale et preuve des allégations: pas de préjudice moral sans preuve
DENIGREMENT CONTRE UNE SOCIÉTÉ
Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables à un concurrent dès lors qu’elle ne démontre pas la réalité de son préjudice.
CA COLMAR 19 août 2020
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