Contrefaçon de marque et atteinte au réseau de distribution
AFFAIRE VILEBREQUIN (TJ PARIS 8 JANVIER 2024)
L’affaire jugée concerne une demande en référé pour contrefaçon de marques et de modèles, concurrence déloyale et parasitisme.
La société S. reconnaît les faits de contrefaçon et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle des demanderesses.
Le juge des référés a considéré que la société S. était déboutée de sa demande en nullité de l’assignation en référé.
Il a également jugé que la vraisemblance de la contrefaçon et de l’atteinte aux droits d’auteur était établie.
Des mesures conservatoires ont été ordonnées, notamment des indemnisations provisionnelles pour les préjudices subis par les demanderesses.
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