Changement de gérance non publié (Cass. com 2 décembre 2020)
La démission du gérant est opposable à l’administration fiscale même si le changement de gérance n’a pas été publié au RCS.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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Pour écarter la solidarité fiscale de l’ancien gérant, la juridiction a considéré qu’une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées.⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d’un dirigeant.⠀⠀
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