Captation de spectacles: vérification de la chaine de droits obligatoire
Le producteur d’une artiste ne peut exploiter les extraits de spectacles de cette dernière cédés par contrat de captation, à un éditeur de vidéogrammes.
Un producteur qui avait cédé un programme à France 3 a été condamné pour avoir exploité des extraits d’enregistrements exploités sur vidéogrammes par la société Universal Picture Vidéo.
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