CONTREFACON DE MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE SUR INTERNET PAR INSERTION DE BALISES META-TAG VISIBLES
Actualités du cabinet LORANG AVOCATS:
Le Cabinet LORANG AVOCATS est très récemment intervenu en demande dans une affaire de contrefaçon de marque à l'encontre de la société DECATHLON FRANCE du fait de l'insertion dans son site internet de balises méta-tag visibles par les internautes (balises titres et balises description) contenant la marque concurrente "INUKA", au détriment de Monsieur S., titulaire de ladite marque "INUKA" et de la société JULIA PRESS envers laquelle la société DECATHLON FRANCE a commis des actes de concurrence déloyale par captation de clientèle et de parasitisme économique.
La société DECATHLON FRANCE a été condamnée à indemniser les demandeurs, à savoir le titulaire de la marque INUKA à 20.000 euros de dommages et intérêts et à verser à la société JULIA PRESS la somme de 50.000 euros au titre de la concurrence déloyale, outre une publication judiciaire du dispositif sur la page d'accueil du site internet de la défenderesse pendant une semaine.
Le jugement, rendu par le Tribunal de grande instance de LYON le 17 janvier 2017, a été publié et commenté par le site www.legalis.net accessible ici: https://www.legalis.net/actualite/decathlon-contrefacteur-de-la-marque-inuka-dans-ses-balises/
Yann LORANG
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