CNIL: publication de la synthèse de la consultation des professionnels sur le Règlement (UE) n°2016/679 "RGDP"

Le nouveau Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016.

Le Règlement entrera en application le 25 mai 2018.

L’adoption de ce texte (Règlement « RGDP ») doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique. 

Quelques mois après la publication de ce règlement, la CNIL publie la synthèse de la consultation des professionnels sur le règlement européen, suite à la consultation auprès de professionnels entre juin et juillet 2016 des conséquences du Règlement.

Le G29, le groupe des CNIL européennes, doit publier au cours de l’année 2016 des lignes directrices, des outils et des procédures qui permettront aux organismes de se préparer au nouveau cadre légal.

Quatre thèmes inscrits au plan d’action 2016 du G29 ont fait l’objet de la consultation, à savoir :

-       Le délégué à la protection des données

-       Le droit à la portabilité

-       Les études d’impact sur la vie privée

-       La certification et les labels

 
Sources : CNIL (https://www.cnil.fr/fr/publication-de-la-synthese-de-la-consultation-des-professionnels-sur-le-reglement-europeen)